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diagnostic immobilier vente

Les types de diagnostic immobilier à réaliser en cas de vente diffèrent en fonction de l’âge de la construction, de ses installations, ainsi que de la situation du bien.

Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier ou son mandataire (agence immobilière, notaire, marchand de biens…) est tenu de faire réaliser certains de ces diagnostics obligatoirement dans le cadre d’une vente : DPE, Termites, Loi Carrez, Electricité, Gaz, Amiante, Plomb, Assainissement, Mise en copropriété et ERP

– Diagnostic de Performance Energétique (DPE) a réalisé obligatoirement avant la mise en vente du bien.                                                          Son résultat doit être affiché dans le texte des annonces et présenté aux éventuels acquéreurs avant la visite initiale du bien.

  Puis, avant la signature des documents de vente, il devra être remis à l’acheteur les comptes-rendus des diagnostics suivants :

– Etat des Risques et Pollutions (ERP)

– Diagnostic Termites en fonction de l’arrêter préfectorale de la commune

– Mesurage Loi Carrez si le bien est un lot de copropriété

– Diagnostic Electricité si l’installation électrique date de plus de 15 ans ou en l’absence de CONSUEL

– Diagnostic Gaz si l’installation au gaz date de plus de 15 ans

– Diagnostic Amiante (DTA) pour construction avant 1997

– Expertise Plomb (CREP) pour les constructions avant 1949

– Diagnostic Assainissement (collectif ou non-collectif)

– Diagnostic de mise en copropriété avant division du bâtiment de plus de 15 ans en lots

L’absence d’un de ces diagnostics, ainsi que la fourniture d’un mesurage erroné peuvent faire annuler la vente ou en faire baisser le montant et les frais afférents jusqu’à un an après la vente.

Dans tous les cas, l’absence d’un diagnostic obligatoire fait perdre la garantie du vice caché de la construction et peut obliger le vendeur à réaliser à ses frais des travaux y compris après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

Dans certains cas, la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire (notaire, agence, marchand de biens…) peut être engagée pour avoir exposé par négligence les occupants, le voisinage et l’environnement à un risque pour la santé ou la sécurité.