Diagnostic Gaz
Avant la location de tout bien immobilier destiné à l’habitation et possédant une installation au gaz datant de plus de quinze ans le vendeur ou son mandataire doit faire effectuer le diagnostic gaz obligatoire.
Le diagnostic gaz devient un contrôle impératif pour les locations ayant une installation faite depuis 15 ans ou plus. À compter de juillet 2017, il sera nécessaire de l’accomplir pour un appartement situé dans un bâti antérieur à 1975 puis il sera étendu à toutes les locations en janvier 2018 dès lors d’une signature de bail à partir de ces dates. Les baux en cours en ce début 2017 et les tacites reconductions ne sont pas concernés sauf si une modification du bail est effectuée après ces dates.
Toutes les installations, collectives au gaz de ville comme les installations individuelles sur bouteilles ou citerne sont concernées par le diagnostic gaz obligatoire dés lors que des appareils fixes fonctionnant au gaz y sont raccordés et que l’installation au gaz est âgée de plus de 15 ans.
Le but du diagnostic gaz est d’informer l’acquéreur des risques éventuels dus à une installation au gaz vétuste ou défectueuse et des éventuels travaux requis pour sa mise aux normes de sécurité afin de lutter contre les risques d’incendies, d’explosions et d’intoxications liés au gaz.
Le diagnostic gaz est obligatoirement effectué par un diagnostiqueur immobilier titulaire de la certification nationale, il consiste en un contrôle complet de l’installation depuis le compteur ou la distribution, de l’état des tuyaux, vannes et robinets ainsi que la présence et le bon fonctionnement des sécurités des appareils raccordés au gaz.
A l’occasion du diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier certifié vérifie également la présence et l’état des aérations obligatoires en présence d’appareils à combustion destinées à lutter contre les risques d’intoxications au monoxyde de carbone.
La durée de validité du diagnostic gaz est de trois ans.
L’absence de diagnostic gaz obligatoire fait perdre la garantie de vice caché de la construction et peut obliger le vendeur à réaliser à ses frais des travaux de remise aux normes de l’installation y compris après l’entrée dans les lieux de l’acquéreur; dans ce cas, la responsabilité civile et pénale du vendeur ou de son mandataire (agence, notaire…) peut être engagée pour avoir exposé par négligence les occupants, le voisinage et l’environnement à un risque pour la santé et la sécurité.