Loi Boutin

Avant la location d’un logement, le mesurage Loi Boutin doit être remis aux futurs locataires au plus tard avant la signature du bail.

Le diagnostic de surface Loi Boutin est le mesurage exact de la surface réellement habitable d’un logement effectué par un diagnostiqueur immobilier.

L’obligation de mesurage Loi Boutin est destinée à protéger les locataires des bailleurs indélicats affichant une surface habitable trompeuse par rapport à la surface habitable réelle constatée selon les critères nationaux de la Loi Boutin.

Le mesurage Loi Boutin comprend la surface de planchers des locaux de plus de 8m² après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres des locaux d’une hauteur supérieure ou égale à 1,80 mètre.

Ne sont pas intégrés dans le mesurage Loi Boutin, les combles non aménagés, les caves, et sous-sols, ni les garages, terrasses et balcons…(liste non limitative) alors même que ces éléments font partie de la surface privative du logement.

C’est pourquoi le mesurage Loi Boutin est différend du mesurage des parties privatives des lots de copropriété (Loi Carrez) et qu’ainsi aucun des deux mesurages (Loi Boutin ou Loi Carrez) ne peut remplacer l’autre.

Sans modification de la surface du bien immobilier, le mesurage Loi Boutin a une durée de validité illimitée.

L’absence de mesurage Loi Boutin avant la signature du bail peut faire annuler la location par le locataire.

A tout moment, le nouveau locataire d’un logement n’ayant pas obtenu de mesurage Loi Boutin peut contraindre le bailleur ou son mandataire à lui fournir ou le faire exécuter par un diagnostiqueur immobilier aux frais du bailleur.

Un mesurage Loi Boutin erroné peut faire réviser à la baisse uniquement le montant du loyer au prorata de l’erreur constatée jusqu’à un an après l’entrée dans les lieux du locataire.

Le diagnostic de surface Loi Boutin engage la responsabilité du diagnostiqueur immobilier certifié et dégage celle du bailleur ou du mandataire contre tout recours du locataire.