Etat des Risques et Pollutions (ERP)

Avant la vente, la location de tout bien immobilier ou d’un terrain, l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) est obligatoire.

L’obligation de fourniture de l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) s’applique aux communes ayant adopté un Plan de Prévention des Risques (PPR).

En Ile-de-France la quasi-totalité des communes ont rédigé leur PPR, ainsi l’Etat des Risques et Pollutions (ERP) y est obligatoire et doit être remis aux acquéreurs avant la signature des documents de vente ou aux locataires avant la signature du bail.

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un état informatif pour le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé. Comme son nom l’indique, cet état comprend principalement des informations sur les risques et pollutions réglementés. Si le bien immobilier à subit des dégâts dut à l’un des ces risques, l’ERP les recenses y compris s’ils ont été réparés. 

La durée de validité de l’ERP est de six mois.

L’absence d’ERP peut entraîner l’annulation du bail ou de la vente. Elle peut faire réévaluer à la baisse le montant du loyer ou du prix de vente même après l’entrée dans les lieux du nouvel occupant, locataire ou acheteur.